Conditions générales de vente

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services événementiels proposées par Rathis Thesingarajah, entrepreneur individuel, sous les noms « Rajah & Rany Events » et « En Plein R » (SIRET 980 598 973 00017 — 63 B avenue des Abbesses, 77500 Chelles — contact@rajahrany.com — 07 67 96 99 73), ci-après « le Prestataire », à des particuliers et à des professionnels, ci-après « le Client ».

Prestations concernées : feux d'artifice de jour, de nuit et d'intérieur, ouverture de bal (laser, ballons, confettis, effets Show FX), photobooths, vidéobooth 360°, magazine box, livres d'or audio et vidéo, porte-clés et magnets, gender reveal, jeux géants et toute autre animation figurant au devis.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

02Devis et réservation

Le devis est gratuit, établi sous 48 h environ et valable 30 jours. Il détaille les prestations, les options, les frais de déplacement et le prix.

La commande est ferme lorsque le Client a retourné le devis daté et signé (ou accepté par écrit, y compris par e-mail ou message) et versé l'acompte. La date n'est réservée qu'à réception de l'acompte ; jusque-là, elle peut être attribuée à un autre client.

03Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). TVA : à confirmer — « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou « TVA au taux en vigueur ajoutée au prix HT ».

Les frais de déplacement sont calculés selon la distance et indiqués au devis. Une réduction peut s'appliquer dès deux prestations réservées ensemble. Les tarifs du site sont des prix de départ ; seul le devis fait foi.

04Paiement

• Acompte : 30 % du montant total, à la réservation.
• Solde : au plus tard 48 heures avant la date de la prestation, par virement bancaire ou PayPal, ou en espèces le jour de la prestation avant l'installation.

Moyens acceptés : virement, PayPal, espèces dans la limite légale.

Professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans mise en demeure préalable.

05Annulation et report par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit. L'acompte, qui correspond à la réservation de la date, reste acquis au Prestataire. En outre, selon la date de l'annulation :

• Plus de 30 jours avant la prestation : aucun autre frais.
• Entre 30 et 8 jours avant : 50 % du prix total restent dus.
• Moins de 8 jours avant, ou le jour même : 100 % du prix total reste dû.

Un report à une autre date est possible sous réserve des disponibilités du Prestataire, sans frais si la demande est faite plus de 30 jours avant la date initiale.

06Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de loisirs devant être fournies à une date déterminée. Le Client particulier qui commande à distance en est informé avant son paiement.

07Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec soin, avec un matériel en bon état et un personnel compétent, à l'heure convenue. Il est tenu d'une obligation de moyens, sauf stipulation contraire.

En cas de panne de matériel, il s'efforce de le remplacer par un équipement équivalent dans les meilleurs délais.

08Obligations du Client

• Fournir au Prestataire les informations exactes sur le lieu, les horaires, l'accès, les contraintes et le déroulé de la soirée.
• Obtenir l'accord du propriétaire ou du gestionnaire du lieu (salle, château, domaine, mairie…) pour les effets utilisés, notamment feux d'artifice, fumée, étincelles et ballons.
• Prévoir un accès pour le véhicule et le matériel, un espace d'installation suffisant et, selon la prestation, une alimentation électrique 220 V à proximité.
• Veiller à la sécurité de ses invités et respecter les consignes du Prestataire, en particulier les périmètres de sécurité.

09Conditions propres aux feux d'artifice et aux effets pyrotechniques

Le tir est réalisé par une personne titulaire du certificat de qualification F4/T2 de niveau 1. Les démarches administratives réglementaires sont prises en charge par le Prestataire ; le Client lui transmet dans les délais demandés les informations sur le lieu.

Le Prestataire peut modifier, reporter ou interrompre un tir pour des raisons de sécurité (vent fort, orage, pluie violente, brouillard dense, présence de public dans la zone de sécurité, risque d'incendie, interdiction préfectorale ou municipale, refus du lieu). La décision lui appartient seul.

En cas d'impossibilité de tir pour ces raisons, la prestation est reportée à une date convenue ensemble ; à défaut, le prix versé est remboursé, déduction faite des frais déjà engagés et des prestations déjà exécutées.

Les effets d'intérieur (étincelles froides, fumée lourde, pistolets, cascades, soleils, confettis, ballons) sont soumis à l'accord de la salle, notamment au regard des détecteurs de fumée et de la hauteur sous plafond.

10Matériel, caution et dommages

Le matériel reste la propriété du Prestataire. Le Client en répond pendant la durée de la prestation lorsqu'il en a la garde. Toute perte, vol ou dégradation (hors usure normale) est facturée sur la base du coût de réparation ou de remplacement.

Une caution peut être demandée pour certains matériels (par exemple la magazine box) ; elle est restituée sous 7 jours après restitution du matériel en bon état.

11Droit à l'image et contenus des invités

Le Prestataire peut photographier ou filmer son installation et l'ambiance de l'événement à des fins de promotion (site, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client avant la prestation. Aucun visage de mineur n'est publié sans l'accord de ses parents.

Les photos, vidéos et messages réalisés par les invités (photobooth, vidéobooth, livre d'or) appartiennent au Client et ne sont pas utilisés sans son accord.

12Responsabilité et assurances

Le Prestataire est couvert par une assurance de responsabilité civile (Generali Iard, contrat n° AU997879, activités avec feu d'artifice) et par une assurance de responsabilité civile professionnelle (Hiscox, contrat n° RCP250117146840).

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de faute du Client ou de ses invités, ou de mauvaise information sur le lieu. Pour un Client professionnel, elle est limitée, hors dommages corporels, au montant payé pour la prestation concernée.

13Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement de force majeure (intempérie exceptionnelle, décision administrative, deuil, accident, grève, panne généralisée…). La prestation est alors reportée ou, à défaut, remboursée selon l'article 9.

14Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@rajahrany.com dans un délai raisonnable après la prestation. Nous nous engageons à y répondre rapidement.

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : nom, adresse et site du médiateur à compléter.

15Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

16Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents ; pour les Clients professionnels, du tribunal de Meaux.